Condition Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) 

GETDEP — SASU au capital de 1 000 €
SIRET : 10686723700013 — 37 rue de la Montagne, 68118 Hirtzbach
contact@getdep.fr — www.getdep.fr
Date d’entrée en vigueur : 08/10/2026 

Article 1 - Objet et champ d’application Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par GETDEP auprès de ses clients particuliers et professionnels, sous réserve des règles impératives propres à chaque catégorie de clientèle. Les prestations concernent notamment l'entretien, la maintenance, le dépannage, la mise en service, la réparation et le remplacement d'installations de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de plomberie et sanitaire, de réseaux hydrauliques et électriques, d'équipements thermiques et frigorifiques, de ventilation, de pompes à chaleur, de climatisation et de systèmes solaires thermiques, dans la limite des qualifications et autorisations détenues par GETDEP. Les CGV sont communiquées au client avant la conclusion du contrat. La signature d'un devis ou d'un bon de commande qui y renvoie, après leur communication, vaut acceptation des CGV. Une simple demande de renseignement ou d'intervention ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme. 

Article 2 - Formation du contrat Les devis établis par GETDEP sont valables trente (30) jours à compter de leur émission, sauf indication contraire. Le contrat est conclu lors de l'acceptation du devis ou du bon de commande par le client, sous réserve des règles applicables aux contrats à distance ou hors établissement. Le devis précise notamment la nature des prestations, leur prix, les modalités de paiement et la date ou le délai d'exécution convenu. GETDEP peut demander un acompte dont le montant et l'échéance sont précisés sur le devis. Toute modification après acceptation doit faire l'objet d'un accord écrit et peut entraîner une adaptation du prix ou des délais. 

Article 3 - Interventions de dépannage et d’urgence En cas d’urgence demandée expressément par le client, GETDEP peut intervenir après communication des informations précontractuelles et tarifaires requises et recueil de l’accord du client. Les travaux réalisés sont limités à ceux acceptés par le client. L’exception au droit de rétractation pour urgence ne concerne que les travaux d’entretien ou de réparation strictement nécessaires pour répondre à l’urgence expressément sollicitée. 

Article 4 - Prix Les prix sont exprimés en euros et soumis au taux de TVA légalement applicable. Les prestations peuvent être facturées au forfait ou au temps passé, selon les indications du devis. Déplacements, pièces détachées, fournitures, matériels et prestations complémentaires sont facturés en supplément sauf mention contraire. Les prestations supplémentaires font l’objet d’une information et d’un accord préalable du client sur leur prix. Toute modification légale du taux de TVA applicable est prise en compte conformément à la réglementation. 

Article 5 - Acompte et matériel commandé Lorsque des matériels ou équipements spécifiques sont commandés pour le compte du client, GETDEP peut demander un acompte prévu au devis. Les conditions d’annulation, de reprise ou de remboursement des matériels spécialement commandés s’appliquent sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment du droit de rétractation lorsqu’il existe et des garanties légales. 

Article 6 - Réserve de propriété Sous réserve des règles applicables et de la nature des travaux, les matériels et fournitures vendus restent la propriété de GETDEP jusqu’au paiement intégral du prix. Toute demande de restitution ou autre mesure en cas d’impayé s’effectue dans le respect des droits du client et des procédures légales. 

Article 7 - Délais d’exécution La date ou le délai d'exécution des prestations est précisé au devis ou au bon de commande avant l'engagement du consommateur, conformément aux règles applicables. En cas d'intervention urgente, les parties conviennent des modalités d'intervention lors de la commande. GETDEP informe le client dès que possible de tout retard lié notamment aux approvisionnements, à l'indisponibilité des pièces, aux intempéries, à l'accès à l'installation ou à un événement de force majeure. Les droits légaux du consommateur en cas de retard ou de défaut d'exécution demeurent applicables. 

Article 8 - Annulation ou report de rendez-vous Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée dès que possible. Les éventuels frais de déplacement ou d’annulation ne peuvent être facturés que s’ils ont été clairement portés à la connaissance du client et acceptés avant la commande, et sous réserve de la réglementation applicable, notamment du droit de rétractation. 

Article 9 - Conditions de paiement Sauf stipulation contraire acceptée sur le devis ou le bon de commande, les prestations d’entretien et de dépannage sont payables comptant à leur achèvement, sur présentation de la facture. Les règlements sont possibles par virement bancaire, chèque, espèces dans les limites légales, ou tout autre moyen expressément accepté par GETDEP. Les acomptes et échéanciers éventuels figurent au devis. En cas de retard, GETDEP peut adresser des relances puis une mise en demeure et engager les procédures légales de recouvrement. Les règles relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables aux clients professionnels sont distinctes de celles applicables aux consommateurs. GETDEP peut refuser une nouvelle prestation non urgente en cas d’impayé antérieur, sous réserve de ses engagements contractuels et des obligations légales. 

Article 10 - Accès aux installations Le client facilite l’accès aux installations dans des conditions normales de sécurité et veille à la disponibilité des alimentations nécessaires (électricité, eau, gaz, combustible, accès aux locaux techniques). Toute prestation rendue impossible ou incomplète peut donner lieu à une facturation dans les conditions préalablement convenues et légalement applicables. 

Article 11 - Sécurité des installations En présence d’un danger pour les personnes ou les biens, GETDEP peut refuser une remise en service et recommander ou procéder aux mesures de mise en sécurité relevant de ses compétences. Cette clause ne limite pas les responsabilités qui lui incombent légalement. 

Article 12 - Refus des préconisations techniques GETDEP informe le client des anomalies, non-conformités, usures et risques constatés. Le client demeure libre d’accepter ou de refuser les travaux recommandés, sous réserve des mesures de sécurité obligatoires. Le refus peut être consigné dans un rapport d’intervention. Il ne dispense pas GETDEP de ses propres obligations et responsabilités légales. 

Article 13 - Garanties Les pièces et équipements fournis bénéficient des garanties légales applicables, sans préjudice des garanties commerciales éventuellement consenties par les fabricants. GETDEP répond des travaux exécutés conformément au droit applicable. Les pannes indépendantes de la prestation, l’usure normale ou les dommages causés par une utilisation anormale ou une intervention extérieure ne relèvent pas nécessairement de cette prestation, sans restriction des garanties légales. Le sort des pièces remplacées est précisé avec le client lors de l’intervention, sous réserve des obligations de gestion des déchets. 

Article 14 - Photographies techniques GETDEP peut réaliser des photographies techniques nécessaires au suivi, à la traçabilité et à la justification des interventions, dans le respect de la réglementation sur les données personnelles. Toute publication à des fins commerciales impliquant des éléments identifiants fait l’objet d’une autorisation appropriée. 

Article 15 - Confidentialité GETDEP s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents obtenus dans le cadre de ses prestations, sous réserve des communications nécessaires à leur exécution ou exigées par la loi. 

Article 16 - Droit de rétractation Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai légal de rétractation est en principe de quatorze (14) jours, sous réserve des exceptions légales. Pour un contrat de prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat ; pour un contrat de vente de biens, à compter de leur réception par le consommateur ou un tiers désigné. La qualification d'un contrat portant à la fois sur la fourniture de matériel et sa pose dépend de sa nature et des règles applicables. GETDEP fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations relatives à la rétractation et le formulaire type lorsqu'ils sont requis. Le consommateur peut exercer ce droit par le formulaire fourni ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à GETDEP. Si le consommateur demande le commencement d'une prestation de services avant la fin du délai, GETDEP recueille sa demande expresse sur le support requis par la loi. En cas de rétractation après commencement d'exécution, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû dans les conditions légales, sous réserve que les obligations d'information et de recueil de la demande aient été respectées. Pour une prestation de services entièrement exécutée avant la fin du délai, la perte du droit de rétractation n'intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement exprès préalable et la reconnaissance de cette perte lorsqu'ils sont exigés. L'exception relative aux travaux d'entretien ou de réparation urgents réalisés au domicile à la demande expresse du consommateur ne couvre que les travaux et pièces strictement nécessaires à cette urgence ; les prestations supplémentaires restent soumises aux règles applicables. 

Article 17 - Force majeure Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant à la définition légale de la force majeure. Les conséquences sur l’exécution du contrat sont celles prévues par la loi. 

Article 18 - Réclamations et médiation de la consommation Toute réclamation peut être adressée à GETDEP par écrit à contact@getdep.fr. Après réclamation écrite préalable auprès de GETDEP, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont GETDEP relève, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Médiateur de la consommation : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Il intervient après une réclamation écrite préalable restée sans résolution satisfaisante, dans les conditions légales applicables. 

Article 19 - Protection des données personnelles Les données personnelles sont traitées pour la gestion des demandes, des clients, des interventions, des devis, des factures, des contrats et des obligations légales. Les droits des personnes et les modalités de leur exercice sont décrits dans la politique de confidentialité de GETDEP, disponible sur www.getdep.fr ou sur demande à contact@getdep.fr. 

Article 20 - Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les litiges sont portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs.